Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
Article R53-8-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci.
Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de validité.
[…] Les obligations des personnes inscrites au FIJAIS sont prévues par l'article 706-53-5 ainsi que R.53-8-13 à R. 53-8-21 du code de procédure pénale et peuvent être résumées ainsi : […]
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