Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

Article R53-8-21 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-2 (VD)

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par :	Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

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1. Le fichier des délinquants sexuels (FIJAIS).

Village Justice · 6 mai 2021

Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. […]

2. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

consultation.avocat.fr · 16 avril 2020

[…] Les obligations des personnes inscrites au FIJAIS sont prévues par l'article 706-53-5 ainsi que R.53-8-13 à R. 53-8-21 du code de procédure pénale et peuvent être résumées ainsi : […]

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