Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Article R53-8-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2005
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Version05/12/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-25, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets :
" - numéro de dossier ;
" - données d'identité ;
" - données d'adresse ou éléments de localisation ;
" - nature des infractions ;
" - date des faits ;
" - lieu de commission des faits ;
" - nature et date de la décision judiciaire ;
" - nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
" - personnes en défaut de justification.
" - numéro de dossier ;
" - données d'identité ;
" - données d'adresse ou éléments de localisation ;
" - nature des infractions ;
" - date des faits ;
" - lieu de commission des faits ;
" - nature et date de la décision judiciaire ;
" - nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
" - personnes en défaut de justification.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Les personnes ayant accès au FIJAIS sont listées par les articles 706-53-7 ainsi que R. 53-8-23 à R. 53-8-26 du code de procédure pénale. […]
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