Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Article R53-8-25 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par le service ".
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[…] La Commission prend acte du fait que la liste précise des administrations publiques susceptibles d'avoir accès au FIJAIS, qui n'est pas encore arrêtée, lui sera soumise ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 706-53-12 du code de procédure pénale et que le projet de décret rappelle expressément que les officiers de police judiciaire ne peuvent accéder au FIJAIS que dans le cadre des procédures limitativement énumérées par la loi dont ils peuvent être saisis ou de l'information prévue par l'article R. 53-8-25 et à la condition d'être spécialement habilités à cette fin.
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2. CNIL, Délibération du 8 novembre 2007, n° 2007-326
[…] la Commission considère que les requêtes de consultation doivent comporter, de façon systématique, l'indication de la profession pour laquelle il est procédé à la consultation du fichier et la référence au texte qui fonde l'agrément, et que l'article R 53-8-25 du code de procédure pénale, qui définit les procédures de journalisation, doit être expressément complété sur ce point. […] L‘article 4 du projet de décret a pour objet de tenir compte des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui institue une obligation de présentation mensuelle, et non semestrielle ou annuelle, à l'égard des condamnés les plus dangereux, […]
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