Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

Article R53-8-26 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2005

Version05/12/2011

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux défauts de justification d'adresse.
Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, l'avis visé à l'alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.
Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en oeuvre la consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées pour les besoins du fichier tels que définis aux deux alinéas précédents.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par :	Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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1. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

consultation.avocat.fr · 16 avril 2020

[…] Les personnes ayant accès au FIJAIS sont listées par les articles 706-53-7 ainsi que R. 53-8-23 à R. 53-8-26 du code de procédure pénale. […]

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