Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Article R53-8-27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal judiciaire de Nantes.
La demande prévue par l'article 706-53-10 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.
Commentaires • 3
[…] Préfets et administrations de l'État, pour les décisions administratives […] (article R53-8-7 du Code de procédure pénale) VI- Quelles sont les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV ? […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — qu'en application de la loi informatique et liberté et de l'article 706-53-9 du code de procédure pénale, elle peut avoir communication de l'intégralité des informations enregistrées dans le fichier la concernant en s'adressant au procureur de la République du ressort dans lequel elle réside. — qu'elle pourra demander la rectification ou l'effacement dans les conditions des articles R53-8-27 et suivants du code de procédure pénale auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ou, si la décision justifiant son inscription a été prise par une autorité judiciaire étrangère, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
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[…] — qu'en application de la loi informatique et liberté et de l'article 706-53-9 du code de procédure pénale, elle peut avoir communication de l'intégralité des informations enregistrées dans le fichier la concernant en s'adressant au procureur de la République du ressort dans lequel elle réside. — qu'elle pourra demander la rectification ou l'effacement dans les conditions des articles R53-8-27 et suivants du code de procédure pénale auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ou, si la décision justifiant son inscription a été prise par une autorité judiciaire étrangère, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2006
[…] — qu'en application de la loi informatique et liberté et de l'article 706-53-9 du code de procédure pénale, elle peut avoir communication de l'intégralité des informations enregistrées dans le fichier la concernant en s'adressant au procureur de la République du ressort dans lequel elle réside. — qu'elle pourra demander la rectification ou l'effacement ou la limitation à un an de la fréquence de l'obligation de présentation dans les conditions des articles R53-8-27 et suivants du code de procédure pénale auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ou, […]
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706-47 du Code de procédure pénale. […] (article R53-8-7 du Code de procédure pénale) VI- Quelles sont les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV ? […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale).
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