Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Article R53-8-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 16 juin 2011, n° 2011-179
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 et R.53-8-1 à R.53-8-39 ; […] En cas de refus, ou si le procureur ne se prononce pas dans le délai imparti, le juge des libertés et de la détention puis le président de la chambre de l'instruction peuvent être successivement saisis. Ils disposent actuellement d'un délai de deux mois pour statuer, conformément aux articles R53-8-28 à R53-8-32 du code de procédure pénale.
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