Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Article R53-8-32 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ;
Lire la suite…- Mentions relatives à une procédure judiciaire en cours·
- Requête en effacement·
- Irrecevabilité·
- Infractions sexuelles·
- Fichier·
- Effacement·
- Cour d'assises·
- Auteur·
- Procédure pénale·
- Assemblée plénière
[…] Attendu que les pièces de la procédure mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les dispositions applicables à l'instruction et au jugement des demandes d'effacement des informations concernant les personnes dont l'identité est inscrite dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; Attendu que l'ordonnance satisfait ainsi aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi n'est pas recevable, en application de l'article R. 53-8-32 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Lire la suite…- Effacement·
- Fichier·
- Infractions sexuelles·
- Casier judiciaire·
- Condamnation·
- Ingérence·
- Ordonnance·
- Personnes·
- Information·
- Auteur
3. CEDH, Cour (cinquième section), J.P.D. c. FRANCE, 16 septembre 2014, 55432/10
[…] 17. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, puisqu'il n'a soulevé les griefs tirés de la Convention ni devant le JLD ni devant le président de la chambre de l'instruction. Si le seul grief tiré de l'article 8 de la Convention a bien été invoqué devant la Cour de cassation, le Gouvernement rappelle que la présentation de ce moyen était tardive, l'article R. 53-8-32 du code de procédure pénale disposant qu'un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rejetant la demande en effacement n'est recevable que si celle-ci ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. En outre, il conteste l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention.
Lire la suite…- Réhabilitation·
- Casier judiciaire·
- Condamnation·
- Fichier·
- Peine·
- Gouvernement·
- Recours·
- Effacement des données·
- Information·
- Infraction