Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Article R53-8-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 3
[…] VI- Quelles sont les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV ? […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale). La même demande peut être formulée auprès du Juge d'instruction lorsque l'inscription concerne une personne ayant fait l'objet d'une mise en examen (article 706-53-2, 5°, du Code de procédure pénale). […] (Article R53-8-33 du Code de procédure pénale)
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VI- Quelles sont les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV ? […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale). La même demande peut être formulée auprès du Juge d'instruction lorsque l'inscription concerne une personne ayant fait l'objet d'une mise en examen (article 706-53-2, 5°, du Code de procédure pénale). […] (Article R53-8-33 du Code de procédure pénale)
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