Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 2 () JORF 2 juin 2004
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.
Commentaires • 18
33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l'infraction […] En prononçant ainsi, […]
Lire la suite…33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l'infraction […] En prononçant ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] répondant à l'ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision Le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit avoir été présenté devant la juridiction du fond pour pouvoir être invoqué devant la Cour de cassation La cour d'appel a pu, sans se contredire, énoncer, d'une part, que les articles 706-54 à 706-56, R.53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, […]
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[…] [O], [A] et Mme [I] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et le premier d'entre eux du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors que la cour d'appel ne pouvait retenir que les poursuites de ces chefs portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si les poursuites, d'une part, n'étaient pas justifiées, […] alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2008, n° 0800623
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 706-54 à 706-56 et des articles R.53-9 à R.53-21 du code de procédure pénale que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de prélèvement des empreintes génétiques prises à la demande des officiers de police judiciaire, du ministère public ou du juge d'instruction et à l'effacement de ces empreintes du fichier national automatisé des empreintes génétiques lequel est placé sous le contrôle d'un magistrat ; qu'il suit de là que la requête de M. […]
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33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l'infraction […] En prononçant ainsi, […]
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