Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 2
Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;
2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;
4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée.
Commentaires • 18
33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l'infraction […] En prononçant ainsi, […]
Lire la suite…33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l'infraction […] En prononçant ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] répondant à l'ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision Le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit avoir été présenté devant la juridiction du fond pour pouvoir être invoqué devant la Cour de cassation La cour d'appel a pu, sans se contredire, énoncer, d'une part, que les articles 706-54 à 706-56, R.53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, […]
Lire la suite…- Article 8·
- Fichier national automatise des empreintes genetiques·
- Enregistrement des empreintes génétiques au fnaeg·
- Refus de se soumettre à un prélèvement biologique·
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
- Droit au respect de la vie privée·
- Contrôle de proportionnalité·
- Respect de la vie familiale·
- Danger actuel et imminent·
- Responsabilité pénale
[…] [O], [A] et Mme [I] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et le premier d'entre eux du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors que la cour d'appel ne pouvait retenir que les poursuites de ces chefs portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si les poursuites, d'une part, n'étaient pas justifiées, […] alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Article 10·
- Article 8·
- Refus de se soumettre aux relevés signalétiques·
- Contrôle des juridictions du fond·
- Contrôle de proportionnalité·
- Liberté d'expression·
- Vol·
- Refus·
- Atteinte disproportionnée·
- Vie privée
3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2008, n° 0800623
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 706-54 à 706-56 et des articles R.53-9 à R.53-21 du code de procédure pénale que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de prélèvement des empreintes génétiques prises à la demande des officiers de police judiciaire, du ministère public ou du juge d'instruction et à l'effacement de ces empreintes du fichier national automatisé des empreintes génétiques lequel est placé sous le contrôle d'un magistrat ; qu'il suit de là que la requête de M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Génétique·
- Juge des référés·
- Procédure pénale·
- Fichier·
- Juridiction·
- Infractions sexuelles·
- Urgence·
- Garde des sceaux·
- Demande
33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l'infraction […] En prononçant ainsi, […]
Lire la suite…