Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
1° Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des traces de matériel biologique issu de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire concernant l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ;
2° Avec l'autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons de matériel biologique prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une instruction préparatoire ou de la procédure prévue à l'article R. 53-21 sur une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.
Commentaires • 30
[…] Sont enregistrées les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) et de personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale), ainsi que des informations liées à ces empreintes (articles R. 53-10 et R. 53-11 du code de procédure pénale). […] 19-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La commission indique, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article R. 53-15 du code de procédure pénale, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] les procès-verbaux de refus de se soumettre aux prélèvements constituent des documents distincts de ce fichier. Toutefois, il résulte de l'article 706-54 du même code que ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat. L'article R. 53-10 de ce code prévoit que les prélèvements sont effectués sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction. […]
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[…] — le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; […] et M. A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et est également présente à l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au 31 octobre 2021 ; le terme de « trace » recouvre toute trace biologique issue d'une personne inconnue, qu'elle soit prélevée sur les lieux d'une enquête ou sur un corps non identifié ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 6 juillet 2023, 21BX02868, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; […] et M. A… n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et est également présente à l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au 31 octobre 2021 ; le terme de « trace » recouvre toute trace biologique issue d'une personne inconnue, qu'elle soit prélevée sur les lieux d'une enquête ou sur un corps non identifié ;
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