Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
1° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
2° Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ;
3° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;
4° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et la date de l'analyse ;
5° Les segments d'ADN analysés pour l'identification ;
6° Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.
Commentaires • 2
[…] Sont enregistrées les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) et de personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale), ainsi que des informations liées à ces empreintes (articles R. 53-10 et R. 53-11 du code de procédure pénale). […] 19-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 14 mai 2008, n° 2008-113
[…] A cet égard, il est prévu d'autoriser des recherches dans le FNAEG fondées sur la nature de l'affaire, lesquelles sont actuellement prohibées aux termes de l'article R.53-11 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Commission·
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