Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Commentaires • 2
[…] La Chambre criminelle fait en effet directement référence à sa décision précitée du 22 septembre 2021 tout en ajoutant que « la même solution doit être retenue lorsqu'est en cause l'application de l'article 55-1, al. 2 du code de procédure pénale, dont l'objet est la constitution de fichiers ». […] R.53-13).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] […], le 26/03/2011, à […], infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […] En application de ces dispositions, l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946, du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, des articles 8, 6 et 46-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-5 du code pénal, 156, 706-54, R. 53-13 et A-38 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 janvier 2008, n° 08/50494
[…] que conformément aux dispositions de l'article R 53-13 du code de procédure pénale le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques ont été définis par l' arrêté du 23 octobre 2006 qui fixe la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, insérée à l'article A.38 du code de procédure pénale ;
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[…] En application de ces dispositions, l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté interministériel le soin de définir « […] ; le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques (…).»
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