Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002
Commentaires • 5
[…] Ce fichier de policie judiciaire, commun à la police et la gendarmerie nationale, est géré par le pôle central d'identité judiciaire (PCIJ) rattaché au service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet (articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-16 du code de procédure pénale).
Lire la suite…R. 53-9 du code de procédure pénale - CPP). La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont étendu les possibilités de comparaison et d'alimentation de ce fichier national des empreintes génétiques. […] Le FNAEG est destiné à centraliser les empreintes génétiques, […] disparition inquiétante). […] Au-delà de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui exerce un regard permanent sur le FNAEG, ce fichier est soumis au contrôle d'un magistrat assisté d'un comité composé de spécialistes de la génétique et de l'informatique (article R. 53-16 du CPP). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 16 octobre 2008
[…] Attendu que le fichier en question est placé par ailleurs sous le contrôle d'un magistrat du Parquet hors hiérarchie nommé pour 3 ans par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; que ce magistrat est assisté d'un comité de 3 membres nommés dans les mêmes conditions (article R-53-16 du Code de Procédure Pénale); que ce magistrat, et à sa demande, les membres du Comité, disposent d'un droit d'accès permanent au fichier et au lieu où celui-ci se trouve ; qu'il peut ordonner toutes les mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites ;
Lire la suite…- Génétique·
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