Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 12
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés dans les mêmes conditions.
Commentaires • 5
[…] Ce fichier de policie judiciaire, commun à la police et la gendarmerie nationale, est géré par le pôle central d'identité judiciaire (PCIJ) rattaché au service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet (articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-16 du code de procédure pénale).
Lire la suite…R. 53-9 du code de procédure pénale - CPP). La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont étendu les possibilités de comparaison et d'alimentation de ce fichier national des empreintes génétiques. […] Le FNAEG est destiné à centraliser les empreintes génétiques, […] disparition inquiétante). […] Au-delà de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui exerce un regard permanent sur le FNAEG, ce fichier est soumis au contrôle d'un magistrat assisté d'un comité composé de spécialistes de la génétique et de l'informatique (article R. 53-16 du CPP). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 16 octobre 2008
[…] Attendu que le fichier en question est placé par ailleurs sous le contrôle d'un magistrat du Parquet hors hiérarchie nommé pour 3 ans par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; que ce magistrat est assisté d'un comité de 3 membres nommés dans les mêmes conditions (article R-53-16 du Code de Procédure Pénale); que ce magistrat, et à sa demande, les membres du Comité, disposent d'un droit d'accès permanent au fichier et au lieu où celui-ci se trouve ; qu'il peut ordonner toutes les mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites ;
Lire la suite…- Génétique·
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