Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci.
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[…] Le bien fondé de l'appel L'appelant fait état de l'existence 'd'exceptions de nullité'. -1.l'absence d'habilitation des agents ayant consulté le FNAEG au visa de l'article R.53-18 du code de procédure pénale Le moyen exposé à ce titre n'est pas opérant dans la mesure où la Préfecture justifie lors des débats que l'inscription de monsieur [H] [G] au FNAEG n'a pas été opérée dans la procédure de rétention dont s'agit mais dans une procédure précédente en date de 2022 (PV 2022/ 1904). Ce moyen sera donc rejeté.
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[…] En outre, le projet de décret entend modifier les dispositions de l'article R.53-18 du code de procédure pénale, qui limite l'accès aux informations, l'alimentation et la réalisation des opérations de rapprochements effectuées grâce au FNAEG, aux seuls personnels de police et de gendarmerie nationales dûment habilités, affectés au sein du service gestionnaire du fichier. Il vise ainsi à ouvrir des droits en consultation pour la réalisation d'opérations de rapprochement à des personnels d'organismes de coopération internationale, de services de police ou de justice étrangers, lorsqu'un engagement international le prévoit.
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3. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 novembre 2023, n° 23/01281
[…] O R D O N N A N C E […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'article 706-54 du code de procédure pénale n'exige pas d'habilitation pour la simple consultation du FNAEG. […] L'article R53-18 du même code précise en son alinea 2 que les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique agissant en application des dispositions de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
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