Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Si, en raison de sa condamnation, la personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général, fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve.
Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.
Commentaires • 13
Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. […] Ses conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale (CPP), dont les modalités d'application sont précisées aux articles R. 53-9 à R. 53-21 du même code. […]
Lire la suite…[…] Article L. 234-3 2. Code de procédure pénale Article 230-6 Article 230-7 Article 230-9 Article 230-10 Article 706-25-12 Article 706- 53 -10 Article 706-54 Article R . 40-23 Article R . 40-24 Article R […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] […], le 26/03/2011, à […], infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […] En application de ces dispositions, l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques.
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[…] Article R53-14 […] b) l'article R 53-21 du code de procédure pénale donne-t-il au procureur de la République ou au procureur général le pouvoir d'apprécier l'opportunité de décider si les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 feront ou non l'objet d'un prélèvement génétique ? Dans la pratique, toutes ces personnes sont-elles systématiquement soumises à ce prélèvement ?
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 15 juin 2010
[…] Sur l'action publique : déclaré B F E K coupable : * pour REFUS, PAR PERSONNE CONDAMNEE POUR DELIT, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE, infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement. APPELS :
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[…] 1° Les infractions de nature sexuelle visées à L'article R 53-21 du code de procédure pénale, prévoit enfin le fait que le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d'un an après l'exécution de leur condamnation. […] La réponse est largement négative: le refus de se soumettre est en effet sanctionné par l'article l'Article 706-56 II du Code de procédure pénale d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. […] Vous risquez donc d'être renvoyé devant un tribunal qui pourra sanctionner ce refus. […] idArticle=LEGIARTI000006517611&cidTexte=LEGITEXT000006071154">article R53-21 du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, […]
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