Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 12 () JORF 2 juin 2004
Commentaires • 13
Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. […] Ses conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale (CPP), dont les modalités d'application sont précisées aux articles R. 53-9 à R. 53-21 du même code. […]
Lire la suite…[…] Article L. 234-3 2. Code de procédure pénale Article 230-6 Article 230-7 Article 230-9 Article 230-10 Article 706-25-12 Article 706- 53 -10 Article 706-54 Article R . 40-23 Article R . 40-24 Article R […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Article R53-14 […] b) l'article R 53-21 du code de procédure pénale donne-t-il au procureur de la République ou au procureur général le pouvoir d'apprécier l'opportunité de décider si les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 feront ou non l'objet d'un prélèvement génétique ? Dans la pratique, toutes ces personnes sont-elles systématiquement soumises à ce prélèvement ?
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Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale, en retenant que son refus de se soumettre au prélèvement, qui n'avait pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine prévu par l'article R. 53-21 du même code, n'était pas punissable
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3. Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 07/01219
[…] Le conseil du prévenu s'interroge sur la santé mentale de son client et souligne en faveur d'une relaxe de G Y que l'article R 53-21 du code de procédure pénale prévoit que le prélèvement doit se faire dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision permettant le prélèvement a été exécutée, ce délai d'un an étant en l'espèce largement dépassé.
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[…] 1° Les infractions de nature sexuelle visées à L'article R 53-21 du code de procédure pénale, prévoit enfin le fait que le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d'un an après l'exécution de leur condamnation. […] La réponse est largement négative: le refus de se soumettre est en effet sanctionné par l'article l'Article 706-56 II du Code de procédure pénale d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. […] Vous risquez donc d'être renvoyé devant un tribunal qui pourra sanctionner ce refus. […] idArticle=LEGIARTI000006517611&cidTexte=LEGITEXT000006071154">article R53-21 du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, […]
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