Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-13-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 7 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.
Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R. 53-10.
Commentaires • 7
Il centralise les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. […] Par ailleurs, […] entendu comme les personnes ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, il peut être indiqué que, conformément aux articles 706-54 alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires peuvent ordonner, d'office ou à la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…Il centralise les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. […] Par ailleurs, […] entendu comme les personnes ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, il peut être indiqué que, conformément aux articles 706-54 alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires peuvent ordonner, d'office ou à la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55, du code de procédure pénale, violation des articles R. 53-13-1, R. 53-13-2, R. 53-13-3, R. 53-13-4, R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale, vu le principe de l'égalité des armes y compris au regard des délais s'imposant à un juge, et ce au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Génétique·
- Procédure pénale·
- Effacement·
- Ordonnance·
- Fichier·
- Liberté·
- Détention·
- Délai·
- Juge·
- Réquisition
2. Tribunal administratif de Lille, 7 juin 2016, n° 1604042
[…] — il a sollicité régulièrement l'effacement de ces données personnelles sur le fondement des articles R.15-33-66-10 et R.53-13-1 et suivants du code de procédure pénale sans qu'aucune réponse ne lui ait été apportée ;
Lire la suite…- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Effacement·
- Fichier·
- Garde des sceaux·
- Urgence·
- Données personnelles·
- Empreinte digitale·
- Système d'information·
- Génétique
Le code de procédure pénale (articles 706-54 et 706-55) précise les modalités de conservation des empreintes génétiques et leur finalité. Au 31 août 2012, […] à l'encontre desquels il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils avaient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ont été comparés avec l'ensemble des profils enregistrés dans le fichier (chiffre arrêté au 31 mars 2015). […] Par ailleurs, en application de l'article R.53-10 5° du code de procédure pénale, les échantillons biologiques des ascendants ou descendants des mineurs ou majeurs protégés disparus, […] - aux termes du troisième alinéa de l'article R.53-13-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…