Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-13-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 7 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Commentaires • 3
Il centralise les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. […] Par ailleurs, […] entendu comme les personnes ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, il peut être indiqué que, conformément aux articles 706-54 alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires peuvent ordonner, d'office ou à la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…L'article R.53-13-1 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.53-13-3 du code de procédure pénale dispose que : « Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. […] idArticle=LEGIARTI000006517616&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20130809&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">article R.53-13-5 du code de procédure pénale dispose que : « En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.222, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55, du code de procédure pénale, violation des articles R. 53-13-1, R. 53-13-2, R. 53-13-3, R. 53-13-4, R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale, vu le principe de l'égalité des armes y compris au regard des délais s'imposant à un juge, et ce au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Génétique·
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Il centralise les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. […] Par ailleurs, […] entendu comme les personnes ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, il peut être indiqué que, conformément aux articles 706-54 alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires peuvent ordonner, d'office ou à la demande de l'intéressé, […]
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