Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-14-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 8 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 2
[…] Les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du code de procédure pénale prévoient dans quelles conditions les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 mai 2024, 459967, Inédit au recueil Lebon
[…] De plus, aux termes des cinq premiers alinéas de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué : " Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants : / 1° Les données et informations relatives aux traces mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date d'enregistrement au fichier. […]
Lire la suite…- Effacement·
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En effet, les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du Code de procédure pénale prévoient que les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».
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