Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-14-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2004
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Version31/10/2021
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 8 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée.
Commentaires • 2
Me Jean De Bary · consultation.avocat.fr · 16 avril 2020
[…] Les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du code de procédure pénale prévoient dans quelles conditions les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». […]
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En effet, les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du Code de procédure pénale prévoient que les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».
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