Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-14-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 8 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaires • 5
L'article R. 53-14 du code de procédure pénale tel que modifié par le décret prévoit des durées de conservation spécifiques aux données relatives aux personnes mineures et la liste des infractions les plus graves qui entraînent une augmentation des durées de conservation. […]
Lire la suite…En effet, les articles 706-54, R. 53-14-1 et R. 53-14-2 du Code de procédure pénale prévoient que les données du FNAEG sont effacées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».
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L'article R. 53-14 du code de procédure pénale tel que modifié par le décret prévoit des durées de conservation spécifiques aux données relatives aux personnes mineures et la liste des infractions les plus graves qui entraînent une augmentation des durées de conservation. […]
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