Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
Article R53-40 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1
En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […] l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, […] supprimant ainsi le dispositif antérieur qui limitait cette compétence aux seules infractions énumérées à l'article R. 53-40 dudit code, […]
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[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […] l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, […] supprimant ainsi le dispositif antérieur qui limitait cette compétence aux seules infractions énumérées à l'article R. 53-40 dudit code, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2006, 06-82.734, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 623-1 du code pénal, 460, 536, 591, 593 et R. 53-40 du code de procédure pénale ;
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