Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'application des peines
Article R50-29 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Commentaires • 4
L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. […] de procéder aux investigations sous leur numéro d'immatriculation administrative en lieu et place de leur identité civile, les dispositions applicables figurent à l'article 706-24 du code de procédure pénale, dont les conditions d'application ont été elles-mêmes définies par des dispositions réglementaires codifiées à l'article R. […] 50-29 du même code.
Lire la suite…L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. […] de procéder aux investigations sous leur numéro d'immatriculation administrative en lieu et place de leur identité civile, les dispositions applicables figurent à l'article 706-24 du code de procédure pénale, dont les conditions d'application ont été elles-mêmes définies par des dispositions réglementaires codifiées à l'article R. […] 50-29 du même code.
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L'article 5 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu la liste des personnes soumises à l'obligation de conservation et de communication à l'autorité judiciaire des données techniques de connexion. […] de procéder aux investigations sous leur numéro d'immatriculation administrative en lieu et place de leur identité civile, les dispositions applicables figurent à l'article 706-24 du code de procédure pénale, dont les conditions d'application ont été elles-mêmes définies par des dispositions réglementaires codifiées à l'article R. […] 50-29 du même code.
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