Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'application des peines

Article R50-31 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et d'assistance aux libérés.

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Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03

Sortie de vigueur le 19 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-422

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] Les projets d'articles R. 50-31 à R. 50-35 du CPP détaillent les différentes modalités d'inscription des personnes au FIJAIT, laquelle est subordonnée au prononcé des décisions judiciaires limitativement énumérées à l'article 706-25-4 du CPP. L'enregistrement est réalisé par le parquet, le juge d'instruction ou son greffier, en fonction des procédures.

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Document parlementaire • 0

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