Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'application des peines
Article R57-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 721-1, D. 49-8, R. 57-1, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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[…] Nous, Marguerite LECA, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, conseillère chargée du suivi de l'application des peines, désignée par ordonnance en date du 15 Décembre 2009 de Madame la Première Présidente en application des dispositions des articles D 49-8 et R 57-1 du Code de Procédure Pénale,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-80.913, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-15 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles D. 49-8 et R. 57-1 du code de procédure pénale, méconnaissance des règles de compétence et d'organisation judiciaire :
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