Article R57-2 du Code de procédure pénale

[…] En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l'application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d'application des peines, constitue un document de nature administrative au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge. […]

[…] 37-05-02-01 […] Considérant que par deux décisions prononcées le 3 janvier 2013, la commission de discipline de la maison d'arrêt de la Santé a prononcé une sanction de mise en cellule disciplinaire de M. Y Z pour une durée de quinze jours dont dix avec sursis pour avoir eu en cellule le 29 novembre 2012 un téléphone portable et un morceau de substance marron s'apparentant à de la résine de cannabis sur la table de sa cellule, en infraction avec les dispositions de l'article R. 57-7-1 7° et 8° et R. 57-2-9° du code de procédure pénale ; que M. Y Z demande l'annulation de ces deux décisions ;