Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'application des peines
Article R57-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1999
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Version30/01/2001
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Version04/09/2005
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et d'assistance aux libérés.
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