Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'application des peines
Article R57-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1999
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Version30/01/2001
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Version04/09/2005
Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 () JORF 30 janvier 2001
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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