Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'application des peines
Article R57-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1999
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Version30/01/2001
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Version04/09/2005
Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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