Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention

Article R50-34 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret 95-886 1995-08-04 art. 1 et art. 2 JORF 6 août 1995

Les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.

Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret 95-886 1995-08-04 art. 1 et art. 2 JORF 6 août 1995

Sortie de vigueur le 19 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).