Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention

Article R50-35 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret 95-886 1995-08-04 art. 1 et art. 2 JORF 6 août 1995

Avant leur libération les personnes mentionnées à l'article R. 50-33 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge post-pénale adaptée.

Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret 95-886 1995-08-04 art. 1 et art. 2 JORF 6 août 1995

Sortie de vigueur le 19 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-422

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] Les projets d'articles R. 50-31 à R. 50-35 du CPP détaillent les différentes modalités d'inscription des personnes au FIJAIT, laquelle est subordonnée au prononcé des décisions judiciaires limitativement énumérées à l'article 706-25-4 du CPP. L'enregistrement est réalisé par le parquet, le juge d'instruction ou son greffier, en fonction des procédures.

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Document parlementaire • 0

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