Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention
Article R50-37 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
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1. CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-422
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] La commission relève que les différents types de contrôles, exercés sous l'autorité hiérarchique du magistrat dirigeant le casier judiciaire national, ne sont pas prévus par le présent projet de décret. Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'article R. 50-37 du CPP sera modifié afin d'indiquer précisément la nature des contrôles effectués.
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