Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention / Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus
Article R57-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 28 juin 2022, n° 22/00388
[…] O R D O N N A N C E […] En l'espèce, la requête en prolongation de la rétention est accompagnée d'un «billet de sortie» contenant le lieu, la date et l'heure de la levée d'écrou et signé, prévu à l'article 36 de l'annexe à l'article R57-6 du Code de Procédure Pénale, de telle sorte que la fiche de levée d'écrou n'est pas une pièce justificative utile.
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