Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention
Article R57-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1999
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Version01/06/2006
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Les personnes mentionnées à l'article R. 57-5 sont signalées au psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire par le chef d'établissement qui met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 28 juin 2022, n° 22/00388
Confirmation
[…] O R D O N N A N C E […] En l'espèce, la requête en prolongation de la rétention est accompagnée d'un «billet de sortie» contenant le lieu, la date et l'heure de la levée d'écrou et signé, prévu à l'article 36 de l'annexe à l'article R57-6 du Code de Procédure Pénale, de telle sorte que la fiche de levée d'écrou n'est pas une pièce justificative utile.
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