Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention
Article R57-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Commentaires • 7
cidTexte=JORFTEXT000038129688&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038129652" rel="noopener" target="_blank">Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues redéfinit le régime des fautes et des sanctions disciplinaires. C'est ainsi que le texte modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires. Il crée notamment de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré : la rébellion, la provocation et l'apologie du terrorisme, la captation, l'enregistrement et la diffusion de sons et d'images au sein d'un établissement pénitentiaire et l'accès à des zones interdites.
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[…] — la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ayant été introduit tardivement par M. A C ;
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[…] 4. Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2001703
[…] Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32, R. 57-7-33 et R. 57-7-47 de ce code, l'article 5 du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Lannemezan ainsi que les étapes de la procédure disciplinaire suivie. […]
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[…] Par son article ici, p. 12), comme le notait le rapport remis au garde des Sceaux en décembre 2015 (préc.), avec des dispositions éparpillées entre le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire et d'autres textes encore. […] On notera encore que l'article L. 6 rappelle que « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». […] On y retrouve par exemple, aux articles R. 231-1 à R. 235-12, le régime disciplinaire des personnes détenues auparavant prévu aux articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale.
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