Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Article R57-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
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cidTexte=JORFTEXT000038129688&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038129652" rel="noopener" target="_blank">Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues redéfinit le régime des fautes et des sanctions disciplinaires. C'est ainsi que le texte modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires. Il crée notamment de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré : la rébellion, la provocation et l'apologie du terrorisme, la captation, l'enregistrement et la diffusion de sons et d'images au sein d'un établissement pénitentiaire et l'accès à des zones interdites.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32, R. 57-7-33 et R. 57-7-47 de ce code, l'article 5 du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Lannemezan ainsi que les étapes de la procédure disciplinaire suivie. […]
Lire la suite…- Sanction·
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[…] Considérant que l'article R. 57-7 du code de procédure pénale classe « Les fautes disciplinaires (…) selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. » ; qu'aux termes de l'article R.57-7-1 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […]
Lire la suite…- Cellule·
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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2004695
[…] — la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ayant été introduit tardivement par M. A C ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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[…] Par son article ici, p. 12), comme le notait le rapport remis au garde des Sceaux en décembre 2015 (préc.), avec des dispositions éparpillées entre le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire et d'autres textes encore. […] On notera encore que l'article L. 6 rappelle que « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». […] On y retrouve par exemple, aux articles R. 231-1 à R. 235-12, le régime disciplinaire des personnes détenues auparavant prévu aux articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale.
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