Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : De l'activité des personnes détenues
Article R57-9-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2021-359 du 31 mars 2021 - art. 1
Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste.
Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes.
Lorsque le travail s'effectue dans le cadre du contrat d'implantation d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité économique ou par l'entreprise adaptée, signée par la personne détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.
Commentaires • 10
[…] L'article R 57-9-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'acte d'engagement doit indiquer « la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et la rémunération ». […] idArticle=LEGIARTI000023396516&cidTexte=LEGITEXT000006071154">Articles D 105 et D 433-3 du Code de procédure pénale [3] Article R 57-9-2 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Il soutient que le travail effectué au centre pénitentiaire devait lui être rémunéré en application des dispositions des articles L. 717-13 et R. 57-9-2 du code de procédure pénale et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; que les arriérés de salaires s'élèvent à la somme de 3 059,33 euros.
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[…] — le requérant ne peut, en revanche, être considéré comme un salarié de droit privé de l'entreprise Gepsa Eurest, n'ayant jamais eu de lien de subordination avec cette société qui s'est bornée à fournir la formation et le matériel nécessaires à son poste de travail, et le litige échappe par conséquent à la compétence du conseil des prud'hommes ; au demeurant, dans un cas où cette juridiction était compétente pour statuer sur un litige comparable, elle avait écarté l'application de l'article 717-3 et de l'article R 57-9-2 du code de procédure pénale pour non-conformité aux principes fondamentaux issus des normes internationales ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2016, n° 1601166
[…] Vu : — Le Code de justice administrative, et notamment ses articles R. 541-1 et L. 761-1 ; — Le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 717-13, D 432-1 et R. 57-9-2 ; — Le Code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 381-105 ; — La l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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D. 433-1 CPP 6 https://oip.org/wp-content/uploads/2020/03/oip-travail-prison-2020.pdf 7 Art. 718 du CPP 8 Art. 717-3 du CPP 9 Art. 33 de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et art R. 57-9-2 du CPP 10 Art. 717-3 et D. 432-1 du CPP 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le premier motif d'hésitation tient à l'article 1er de cette directive, […] s'applique. […] D. 432-3 du code de procédure pénale 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en cause. […] Autriche, n° 37452/02 31 https://journals.openedition.org/champpenal/684?
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