Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 2 : De l'assistance spirituelle
Article R57-9-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. Ils sont organisés dans un local déterminé par le chef d'établissement.
Commentaires • 2
[…] Les missions des aumôniers sont précisées par le code de procédure pénale. L'article R. 57-9-4 leur confère la mission de célébrer les offices, dont le jour et l'heure sont fixés en accord avec le chef d'établissement (article R. 57-9-5).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. / A son arrivée dans l'établissement, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-4 du même code : « Les offices religieux, […] pour les différents cultes, par des aumôniers agréés. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-5 : « Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. […]
Lire la suite…- A) méconnaissance de l'article 9 de la convention edh·
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- 2) conséquence
[…] 37-05-02-01 […] Il soutient que l'ouverture des correspondances en provenance de son avocat n'est pas véritablement contestée par l'administration pénitentiaire, qui se borne à faire état d'erreurs et de mélanges de tas de courriers dus à des remplacements de personnels ; ces faits de violation du secret de la correspondance avocat-détenu ont méconnu les dispositions des articles D. 69, D. 416, D. 419 et R. 57-9-5 du code de procédure pénale ; le préjudice moral qu'il a subi de ce fait justifie l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
Lire la suite…- Correspondance·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2014, n° 13PA02358
[…] R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. / A son arrivée dans l'établissement, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-4 du même code : « Les offices religieux, […] pour les différents cultes, par des aumôniers agréés. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-5 : « Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. […]
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Selon l'article R 57-9-3 du code de procédure pénale (CPP), « chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ». […] Le chapitre X du code de procédure pénale, relatif aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, évoque à ce titre une « assistance spirituelle » qui doit être délivrée par l'administration pénitentiaire. […] R57-9-7 du CPP), ils peuvent également faire l'objet d'une interdiction s'ils présentent un caractère dangereux. […]
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