Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 2 : De l'assistance spirituelle
Article R57-9-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les personnes détenues peuvent s'entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession. Aucune mesure ni sanction ne peut entraver cette faculté.
L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local déterminé par le chef d'établissement.
Les personnes détenues occupées à une activité collective de travail qui demandent à s'entretenir avec un aumônier bénéficient de cet entretien en dehors des heures de travail, ou, à titre exceptionnel, en interrompant leur activité, si cette interruption n'affecte pas l'activité des autres personnes détenues.
Commentaires • 2
[…] Les missions des aumôniers sont précisées par le code de procédure pénale. L'article R. 57-9-4 leur confère la mission de célébrer les offices, dont le jour et l'heure sont fixés en accord avec le chef d'établissement (article R. 57-9-5).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale : « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. / A son arrivée dans l'établissement, […] par des aumôniers agréés. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-5 : « Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. Ils sont organisés dans un local déterminé par le chef d'établissement. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-6 : « Les personnes détenues peuvent s'entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession. […]
Lire la suite…- A) méconnaissance de l'article 9 de la convention edh·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Suspension des autres activités cultuelles·
- Droits garantis par la convention·
- Droits civils et individuels·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- 2) conséquence
[…] — que conformément aux dispositions de l'article R. 57-9-6 du code de procédure pénale, c'est bien chaque jour que le requérant aurait pu s'entretenir avec son ministre du culte si l'un ou l'autre l'avait souhaité ; que le montant de nature à réparer le préjudice moral sera donc actualisé avec la date de libération du requérant intervenu le 15 juillet 2013 pour une somme de 5 605 euros ;
Lire la suite…- Cultes·
- Religion·
- Témoin·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Administration pénitentiaire·
- L'etat·
- Aide·
- Tribunaux administratifs·
- État
3. Tribunal administratif de Rouen, 25 novembre 2014, n° 1300664
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 24 novembre 2009 : « Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. […] selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. » ; que l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose que « Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. […] pour les différents cultes, par des aumôniers agréés. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-6 du même code : « Les personnes détenues peuvent s'entretenir, à leur demande, […]
Lire la suite…- Cultes·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Témoin·
- Religion·
- Aide juridictionnelle·
- Administration pénitentiaire·
- L'etat·
- Prescription quadriennale·
- Créance
Selon l'article R 57-9-3 du code de procédure pénale (CPP), « chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ». […] Le chapitre X du code de procédure pénale, relatif aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, évoque à ce titre une « assistance spirituelle » qui doit être délivrée par l'administration pénitentiaire. […] R57-9-7 du CPP), ils peuvent également faire l'objet d'une interdiction s'ils présentent un caractère dangereux. […]
Lire la suite…