Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention / Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire / Section 2 : Du déroulement de la procédure contradictoire
Article R57-9-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
En cas de faute disciplinaire commise par le détenu, le chef d'établissement peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
Le placement préventif en cellule disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans. Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du chef d'établissement.
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du II de l'article 3 du décret attaqué : Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : / 1º Placement à l'isolement et premiè […] #8217;article R. 57-9-10 du code de procédure pénale :
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-9-10 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans le cas où un détenu doit être placé à l'isolement en urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement du détenu, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité de l'établissement ou des personnes. […]
Lire la suite…- Isolement·
- Détenu·
- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Urgence·
- Partie civile·
- Juridiction administrative·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Observation
[…] R. 57-9-10 du code de procédure pénale ; que dans le délai de cinq jours, soit le 15 décembre 2009, le directeur adjoint de cet établissement a pris une décision de placement à l'isolement sur le fondement des articles D. 283-1 et suivants du même code ; que M. X Y demande l'annulation de cette décision du 15 décembre 2009 ainsi que l'annulation d'une décision, prise le même jour, prononçant son déclassement de son emploi d'auxiliaire d'étage ;
Lire la suite…- Isolement·
- Détenu·
- Centrale·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Protection·
- Sécurité·
- Garde des sceaux·
- Atteinte disproportionnée·
- Emploi
3. Tribunal administratif de Lyon, 7 février 2012, n° 0906683
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale alors applicable : « Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, […] de sa dangerosité particulière et de son état de santé. » ; qu'aux termes de l'article D. 283-2-4 du même code : "En cas d'urgence, le détenu peut être placé à l'isolement provisoire dans les conditions prévues à l'article R. 57-9-10. / A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions des articles D. 283-2-2 et D. 283-2-3 n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement. (…)" ; […]
Lire la suite…- Isolement·
- Centre pénitentiaire·
- Détenu·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Sécurité·
- Incident·
- Liberté·
- Insulte·
- Urgence
2008, N° 293786, Section française de l'Observatoire des prisons Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article R. 57-9-10 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-9-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Dans le cas où un détenu doit être placé à l'isolement en urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement du détenu, […]
Lire la suite…