Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : Des conditions de détention / Chapitre IV : De la détention des mineurs / Section 2 : Des actions de préparation à la réinsertion
Article R57-9-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2007
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Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
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