Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
Article R51 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 - art. 1 () JORF 16 décembre 1999
La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.
Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.
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[…] Attendu que s'il est vrai qu'aux termes des articles R. 51 et R. 58, 6° du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, l'arrêt plaçant le condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve peut lui imposer spécialement l'obligation de justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime ou à ses représentants légaux ou ayants droit c'est à la condition que celles-ci soient déterminées dans leur montant ;
Lire la suite…- Article r. 58.6° du code de procédure pénale·
- 58.6° du code de procédure pénale·
- Article r·
- Réparation des dommages pécuniaires·
- Obligations spécialement imposées·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Indemnisation des victimes·
- Réparation des dommages·
- Conditions·
- Sursis
[…] D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le deuxieme moyen de cassation (sans interet) ; Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles r. 51 et r. 58-5° du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que le jugement attaque confirme par l'arret de la cour d'appel a assorti la condamnation concernant b… du sursis avec mise a l'epreuve de mesures de controle relatives a l'obligation qui lui est faite de rendre immediatement l'enfant a sa mere ; « alors que cette mesure n'entre pas dans les previsions limitativement enumerees par les articles r. 58 et r. 59 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Articles r. 58 et r. 59 du code de procédure pénale·
- 59 du code de procédure pénale·
- Articles r·
- Remise de l'enfant au détenteur de l'autorité parentale·
- Détournement sans fraude ni violence·
- Obligations spécialement imposées·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Réparation des dommages·
- 1) enlevement d'enfant·
- ) enlevement d'enfant
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1991, 91-80.026, Inédit
[…] premiers juges « à partir de l'obligation spéciale imposée au coupable de désintéresser la victime de l'intégralité du montant de la somme reconnue escroquée » ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 739, R. 51 et R. 58-6° du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il est vrai que, selon les textes précités, l'arrêt plaçant le condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve peut lui imposer spécialement l'obligation de justifier qu'il acquitte les sommes dues à la victime, […]
Lire la suite…- Remboursement des sommes dues à la victime·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Constatations insuffisantes·
- Détermination du montant·
- Obligation spéciale·
- Nécessité·
- Victime·
- Marc·
- Sursis·
- Ferme