Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve / Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance
Article R57 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 86-461 1986-03-14 art. 4 JORF 16 mars 1986
Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
Commentaires • 3
, n° 374401 Sur l'article R. 5765 du code de procédure pénale : 2. […] 6, § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 22 Article 23 Article 24 Article 26 Article 35 Article 39 Article 40 2. Code de procédure pénale Article 145-4-2 Article 727-1 Article D. 50 Article R. 57-6-5 Article R. 57-6-6 Article R.57-6-7 Article R. 57-6-18 Article R. 57-7-45 Article R. 57-8-8 Article R. 57-8-10 Article R. 57-8-21 Article R. 57-8-23 C. […]
Lire la suite…Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l'établissement pénitentiaire concerné, défini à la fois par le code de procédure pénale (R57 et suivants du Code de procédure pénale) et le règlement intérieur (qui dépend de l'établissement pénitentiaire).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — qu'outre la méconnaissance des dispositions ou stipulations susmentionnées, le recours à un système aléatoire impliquant la fouille corporelle intégrale de manière systématique contredit les exigences d'individualisation, de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité énoncées par les articles 1, 22 et 57 de la loi pénitentiaire ainsi que l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ; que le système mis en place a institué la fouille intégrale comme règle et la fouille par palpation comme exception ;
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Pénitencier·
- Service·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Aléatoire·
- Personnalité·
- Établissement·
- Risque·
- Détention
[…] — l'infraction n'étant pas caractérisée, il ne pouvait sans erreur de droit être fait application de l'article R. 57-7-2 10° du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Cellule·
- Sanction·
- Commission·
- Parfum·
- Détention·
- Établissement·
- Procédure pénale·
- Justice administrative·
- Faute disciplinaire·
- Présomption d'innocence
3. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2013, n° 1106550
[…] — la commission de discipline ne présente pas de garantie d'impartialité ; — la décision de placement en cellule disciplinaire de prévention est entachée d'incompétence ; — la décision de placement en cellule disciplinaire de prévention méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; — la charge de la preuve des faits à l'origine de la sanction incombe à l'administration ; — la matérialité des faits à l'origine de la sanction n'est pas établie ;
Lire la suite…- Cellule·
- Commission·
- Assesseur·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sanction·
- Garde des sceaux·
- Administration·
- Recours administratif
R. 5765 du code de procédure pénale auraient méconnu le principe d'égalité ; 12 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. 44 Document Outline I. […] Loi n 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2. […]
Lire la suite…