Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve / Section 5 : Dispositions diverses
Article R61 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Pendant le temps de sa présence sous les drapeaux, le condamné placé sous le régime de la mise à l'épreuve est soustrait aux mesures de surveillance et d'assistance, et le cas échéant, aux obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement.
Dès son retour à la vie civile, il doit se présenter au juge de l'application des peines de sa résidence, si le délai de mise à l'épreuve n'est pas expiré.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, 593 du code de procedure penale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a repousse la demande en reparation des blessures recues par x…, dont la voiture legere avait ete heurtee un 23 novembre a 17 h 20 sur un chemin de seine-et-oise large de 5,50 metres, par un transport exceptionnel allant en sens inverse ;
Lire la suite…- Accident survenu au cours du transport·
- Homicide et blessures involontaires·
- Transports exceptionnels·
- Transport exceptionnel·
- Défaut d'autorisation·
- Responsabilité pénale·
- Circulation routière·
- Autorisation·
- Conditions·
- Blessure
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, 131-36-1 du code pénal, 56 et suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants, 763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Correspondance échangée entre un avocat et son client·
- Correspondance échangée entre l'avocat et son client·
- Correspondance échangée avec un avocat·
- Correspondance avec son client·
- Officier de police judiciaire·
- Droits de la défense·
- Secret professionnel·
- Détermination·
- Perquisition·
- Instruction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
[…] 12. Au demeurant, les articles R. 61 à R. 61-6 du code de procédure pénale prévoient que la personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire qui exécute une peine privative de liberté est placée sous la surveillance du juge de l'application des peines qui lui rappelle les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la décision de condamnation, peut lui notifier des obligations complémentaires, et lui rappelle aussi la durée du suivi
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Avertissements·
- Prononcé·
- Injonction·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Peine privative·
- Traitement·
- Juridiction·
- Cour d'assises
Article 56 a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale 14
Lire la suite…