Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc / Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
Article R53 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Commentaires • 7
Au cours d'une procédure, le juge saisi de l'instance peut également désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur (article 388-2 du code civil). En application de l'article 1210-1 du code de procédure civile, […] que la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale. […] Les administrateurs ad hoc présents sur cette liste dressée tous les quatre ans dans le ressort de chaque cour d'appel, […]
Lire la suite…Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime d'une procédure pénale, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant.
Lire la suite…Décisions • 355
[…] premier ressort Par actes d'huissier en date des 14 mars 2012 et 28 septembre 2012 Monsieur A B C a fait assigner Madame G H I F et D E F légalement représenté par sa mère Madame G H I F en contestation de sa paternité sur l'enfant mineur D E F né le […], inscrit sur les registres de l'Etat Civil de PARIS 18 e arrondissement le 04 mai 2009. Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'en application de l'article 389-3 du Code civil, il est conforme à l'intérêt du mineur de lui désigner un administrateur ad hoc, ses intérêts étant dans cette procédure en opposition avec ceux de l'administrateur légal ; Qu'il n'existe pas de membre de la famille susceptible d'être désigné ;
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[…] Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 2 décembre 2008, n° 08/15286
[…] Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ; Attendu que les intérêts du mineur apparaissent dans cette procédure en opposition avec ceux de Madame A B divorcée X et Monsieur C D ; Qu'il n'existe pas de membre de la famille susceptible d'être désigné ;
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Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime d'une procédure pénale, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant.
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