Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire / Section 2 : Procédure
Article R55-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions rendues par défaut au moment de leur signification.
Le modèle du relevé de condamnation est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Informe le condamné en application de l'article R. 55-4 du Code de Procédure Pénale, qu'il lui sera remis, s'il en fait la demande auprès du greffe correctionnel de la Cour d'Appel de Montpellier, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
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[…] Informe le condamné en application de l'article R. 55-4 du Code de Procédure Pénale, qu'il lui sera remis, s'il en fait la demande auprès du greffe correctionnel de la Cour d'Appel de Montpellier, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 19 mai 2010
[…] Informe le condamné en application de l'article R. 55-4 du Code de Procédure Pénale, qu'il lui sera remis, s'il en fait la demande auprès du greffe correctionnel de la Cour d'Appel de Montpellier, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
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[…] Pour pouvoir régler le droit fixe de procédure il faut avoir reçu le relevé de condamnation pénale (article R 55-4 du Code de Procédure Pénale), […]
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