Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire / Section 3 : Voie de recours
Article R55-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
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[…] L'article 2 du décret n°64-1333 précité précise que « 2° Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 18 décembre 2014, n° 14/83615
[…] Le recouvement est effectué au vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du Code de procédure pénale. […]
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